Description du projet

Le devoir de conseil ne fléchit pas

Aux obligations de résultat qui contraignent les assureurs à fournir de plus en plus d’informations au preneur d’assurance vie, s’ajoute le devoir de conseil. Cette obligation, de moyens, est un risque juridique omniprésent sur le terrain du contrat d’assurance vie, dont la plasticité ouvre une large palette de finalités au souscripteur : investissement, épargne, transmission de patrimoine, optimisation fiscale… Face à cette diversité, le professionnel doit fournir un conseil adapté aux besoins du souscripteur. Ce qui exige qu’il le connaisse. Une préoccupation introduite dans le code des assurances pour les intermédiaires avec la loi du 15 décembre 2005 (DDAC) à l’article L. 520-1, et étendue aux assureurs par l’ordonnance du 30 janvier 2009, avec l’article L. 132-27-1.

Une histoire de prétoires
Mais il faut rappeler qu’avant cela, le devoir de conseil est une construction prétorienne, qui n’a pas cessé son développement avec l’encadrement législatif. Par exemple, alors qu’on a pu penser un temps que le conseil s’arrêtait au périmètre du contrat d’assurance, les dernières évolutions de la jurisprudence tendent à intégrer des droits liés. En vie, prédomine avec une certaine logique le conseil fiscal. Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la cour d’appel de Paris a jugé que « même s’il n’est pas gestionnaire de patrimoine, l’assureur a une obligation d’information et de conseil lorsqu’il est interrogé par les assurés sur les conséquences financières et fiscales des opérations qu’ils effectuent. […] En n’avertissant pas monsieur O. du montant prévisible de la plusvalue concernant un rachat important, […] l’assureur a manqué à son obligation de conseil et d’information, ce qui est à l’origine du préjudice résultant de l’obligation de faire face à une imposition plus importante [qu’en optant] pour le prélèvement libératoire » (CA Paris, 12 nov. 2014, n° 12/11614). Pas de quoi choquer Pierre Roubacka, directeur juridique chez MMA : « La fiscalité de l’assurance vie doit être expliquée au client, elle est consubstantielle de ses finalités patrimoniales. Il faut aussi rappeler qu’on a mis en avant pendant des années l’avantage fiscal. Chez MMA, depuis des années, nous conseillons nos clients sur la plupart des opérations effectuées sur leurs contrats. » Bref, « l’assurance vie ne se vend pas, elle se conseille », affirme sans concession Pierre Roubacka.

Vers un service facturé
Si l’harmonisation réglementaire européenne n’empêche pas ce modèle – très français – d’exister, que ce soit dans Priip’s ou dans le projet de refonte de la directive intermédiation (Dia 2), elle ouvre cependant d’autres possibles. Ainsi, à la gratuité systématique du conseil en France s’oppose une conception anglo-saxonne où le conseil est un service facturé au client, laquelle trouve désormais une certaine résonance. Françoise Costinesco, responsable du département distribution à la FFSA, explique : « Les investigations menées au titre du devoir de conseil devraient être proportionnées à la typologie du client et au type de produit, sauf à mettre les assureurs devant des contraintes opérationnelles ingérables. Il faut rappeler à cet égard que dans la plupart des autres pays européens, le conseil est un service à part entière demandé par le client et payé par lui. » La possibilité de « vente sans conseil » existe, et elle est laissée à l’appréciation des États membres. En l’absence de conseil, la sanction du professionnel est alors conçue autour du concept de misselling, c’est-à-dire la vente abusive, voire frauduleuse, de produits financiers, en raison de leur inadaptation. Si l’on se tourne vers l’avenir, ces questions de fond doivent être mises en perspective avec le développement de l’assurance vie distribuée par Internet. Or, aujourd’hui, « l’obligation de conseil, qui est spécifique à la France par son caractère systématique, interfère avec le développement de l’e-assurance, qui ne peut se limiter à la mise en relation du client et du conseiller », observe François Rosier, directeur adjoint aux affaires juridiques de la FFSA. Ce que ne dément pas Hamid Benamara, directeur général du comparateur lesfurets.com (lire ci-contre). Développement de l’e-assurance vie, dûment renseignée, ou persistante d’un conseil exigeant ? En toile de fond, c’est la question de la pérennité du modèle français qui se pose.

Source : largusdelassurance.com